Des conseils juridiques adaptés à la situation de votre entreprise installée en Nouvelle-Calédonie 

IMPORTANT !!!! Toutes les questions et les problématiques juridiques et/ou administratives évoquées dans les lignes qui suivent ont déjà été traitées par notre société, que ce soit directement ou indirectement. Les problématiques juridiques et administratives énoncées ci-dessous ne sont que des exemples de ce qui entre dans le domaine de compétence de la SARL IURIS CONSULT EXPERTISE JURIDIQUE. 

Structure de votre société : forme sociale, vie des sociétés, répartition du capital, cession de parts sociales, siège social...

Exploitation des activités : bail commercial, prêt bancaire, caution dirigeante, prévention des impayés, recouvrement de créances...

Relations contractuelles : faute du co-contractant, responsabilité, inexécution, retard d'exécution, indemnisation, règlement amiable et contentieux...

Difficultés des entreprises... : difficultés de votre propre entreprise ou celles de vos cocontractants...

Activités réglementées et réglementation : 

1. La médecine et la chirurgie-dentaire: il est rappelé que ces activités sont soumises à des conditions de diplôme et d'agrément. Il convient donc de veiller à la rédaction des statuts de votre SELARL. Nous contacter pour plus d'informations.
2. Construction : garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, mauvaise réalisation des travaux, litiges... Comment mettre toutes les chances du côté de votre entreprise pour éviter ou limiter les pertes? 
3. Agences de voyage : quelle législation en Nouvelle-Calédonie ? Quel impact de la crise sanitaire sur les contrats de voyage? Nous contacter pour plus d'informations. 
4. Syndic de copropriété : les syndics de copropriété doivent respecter scrupuleusement les règles qui s'imposent à elle afin d'éviter que leur responsabilité soit engagée par les copropriétaires ou les tiers. Prévenez les litiges, faites vous conseiller: nous contacter pour plus d'informations. 
5. Clause de non-concurrence : comment bien les rédiger et éviter tout litige? 
6. Acuponcture : il a été rappelé par les juridictions du fond et la Cour de cassation que, par principe, l'acuponcture doit être pratiquée par des médecins pour être légale... nous contacter pour plus d'informations.
7. Requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail : comment éviter une telle requalification ? 
8. Agences immobilières: des litiges naissent en matière de mandat et de clause pénale. Il convient de bien rédiger les clause

QUELQUES GENERALITES

1- Conseils concernant les baux commerciaux : 

Quelles clauses insérer?

Quid du cautionnement ?

Quid de l'impossibilité d'exploiter pendant les périodes de confinement ?

Que faire en cas de problèmes dans les locaux?

Que faire en cas d'impayés?

Que faire en cas d'arrivée au terme du bail ?

Il est important de vérifier quelles sont les clauses insérées dans le bail commercial en Nouvelle-Calédonie, que ce soit pour le preneur commercial ou pour le bailleur commercial. 

En définitive, des clauses peuvent réellement favoriser le bailleur et être, en conséquence, au détriment du preneur, qui devra, par exemple, assumer un certain nombre de travaux qui pourraient être en principe à la charge du bailleur. 

En conséquence, il est important que le preneur, comme le bailleur, puisse se faire assister dans la négociation du bail commercial en Nouvelle-Calédonie. 

Autres exemples: la clause pénale ou la clause qui concerne les intérêts de retard, ou encore la clause d'indexation...

Autre point fondamental : la clause de caution dirigeante. Il convient que le preneur soit conseillé dans ce domaine, mais également le bailleur qui doit s'assurer que la clause est valable et qu'elle ne sera pas annulée en cas de litige. 

Lors de la cession d'une société, vérifier que l'actionnaire cédant ne reste pas caution solidaire du paiement des loyers. Il convient d'être conseillé dans ce domaine, afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de difficultés financières du nouvel actionnaire. 

2- Conseils en matière d'impayés :

N'attendez pas le conflit ouvert. Il convient avant tout conflit ouvert de ménager des preuves qui pourront être utilisées par la suite en cas de contentieux. Agissez dès que les difficultés naissent, faites vous conseiller. 

Surtout, il existe des moyens simples de prévenir les conflits dans ce domaine et de prendre des garanties afin de préserver la santé de votre entreprise. 

3- Litiges entre associés et détournements de biens sociaux :

N'attendez pas un conflit ouvert ou d'importants détournements pour vous faire conseiller. Plus vite le conseil est donné et appliqué, meilleure sera l'issue...

CONSEILS DE SPECIALISTE

1. CESSION DE PARTS SOCIALES – DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX

Lorsqu'un particulier ou un professionnel achète des parts sociales d'une société, il doit être certain de la valeur de celles-ci. 

Il est donc conseillé de se faire assister par un Conseil juridique qui sollicitera éventuellement un professionnel des chiffres qui pourra analyser les bilans ou tous autres documents. 

Mais que faire si, après coup, l'acquéreur constate que des éléments essentiels concernant la santé ou les finances de la société ont été cachés ou falsifiés par le vendeur avant la transaction? 

Si une garantie d'actif et/ou passif a été signée, il sera possible de l'actionner, si les conditions sont remplies. Mais dans les autres cas, il est possible d'agir contre le vendeur sur un autre fondement. 

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol peut être une cause de nullité de la convention lorsque des manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas a minima contracté dans les mêmes conditions. 

En conséquence, si, par des manœuvres et des réticence dolosives, un vendeur a donné « une image trompeuse » et faussée d’une société, conduisant un acquéreur à ne pas pouvoir « apprécier la valeur de la société cédée », il y a réticence dolosive.

Cette réticence dolosive est retenue dès lors qu’il est démontré que « ces éléments étaient déterminants pour le cessionnaire » au sens que s’il avait eu connaissance de la situation exacte de la société, il n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition. 

Dans une telle hypothèse : le prix de vente peut être réduit par la déduction de dommages et intérêts. 

Plus que cela, la vente peut être annulée. 

Mais il est loisible au cessionnaire de choisir la sanction qui lui convient : nullité ou réduction du prix. 

C’est en ce sens qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mars 2016, arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par les juges du fond sur le fondement de l’article 1116 du Code civil, qui avaient annulé la cession des parts sociales et demandé au Cédant de restituer le prix versé, outre le paiement de dommages-intérêts (Com., 30 mars 2016, n° 14-11684).

De plus,  l’article 1382 du même code applicable en Nouvelle-Calédonie prévoit la possibilité d'engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’un comportement qui est de nature à causer un préjudice,  la sanction étant l’octroi de dommages et intérêts. 

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation,  l’acquéreur qui a été conduit par des manœuvres dolosives à contracter peut soit demander la nullité de la vente,  soit demander l’allocation de dommages et intérêts qui peuvent prendre la forme d’une réduction du prix.

C’est notamment ce qu’a précisé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mars 1972 (n°70-12.659), publié au bulletin selon lequel des acquéreurs peuvent « invoquer le dol pour conclure seulement à une réduction du prix ».

C’est aussi ce qu’a précisé la même Cour de Cassation dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le 4 février 1975 (Bull. civ. I n°43 ; R. p.69), en indiquant que l’action en responsabilité est dans ce cas de nature délictuelle : le but étant de réparer le préjudice subi. C’est encore ce que la cour d’appel de Montpellier a jugé dans un arrêt rendu le 3 février 2015 (Montpellier, 3 février 2015, n° 13/04938). 

Il faut pour cela établir une faute, qui est peut-être une réticence dolosive, un préjudice et le lien de causalité. 

Les obligations principales du vendeur d’une société sont d’informer son cocontractant sur la réelle valeur de ladite société et de présenter toutes les informations d’une façon loyale pour que l’acquéreur puisse valablement s’engager. 

Contactez-nous pour des conseils appropriés en droit français et néo-calédonien.